Conditions Générales d'Utilisation – Application Web Deciris

Dernière mise à jour : 12/02/2026

Langue principale : Français (traduction anglaise fournie pour commodité). Ce Service est strictement réservé à un usage interentreprises (B2B).

1. Introduction

Bienvenue sur Deciris. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités des Parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de l'application web, des sites internet et des services Deciris (le « Service ») exploités par la société Deciris, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) organisée selon les lois françaises (SIRET 94786213200018, RCS Paris 947 862 132, siège social au 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS, Code APE 62.20G).

En cochant la case d'acceptation lors de votre première connexion, en utilisant le Service ou en signant un document y faisant référence, vous (« Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et acceptez d'être lié par celles-ci sans réserve.

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel et commercial (B2B). Si vous êtes un consommateur individuel agissant à des fins étrangères à votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service. Les présentes CGU sont mises à disposition en français et en anglais ; toutefois, en cas de divergence ou de contradiction, le texte français prévaudra.

2. Définitions

Service Désigne la plateforme SaaS (logiciel en tant que service) Deciris (site web et application) qui permet la création de modèles de questionnaires, d'inspections, la collecte de données, et les fonctionnalités associées de génération de modèles assistée par IA.

Société (aussi « nous » ou « notre ») Désigne Deciris (SASU), le fournisseur du Service.

Client (aussi « Vous », « Votre », « Vos ») Désigne l'entité professionnelle ou commerciale (B2B) souscrivant au Service. Le Client peut être une organisation avec plusieurs Utilisateurs autorisés sous son compte. L'utilisation par des consommateurs est interdite. Deciris se réserve le droit de demander à tout moment tout document justifiant du statut professionnel du Client (tel qu'un extrait Kbis de moins de trois mois ou un numéro SIRET valide). Lorsque les termes « vous », « votre » ou « vos » sont utilisés, ils font référence au Client.

Utilisateur Désigne tout individu autorisé par un Client à utiliser le Service sous le compte du Client (par exemple, employés ou membres de l'organisation souscriptrice). Les Utilisateurs ont accès à la création de modèles, la conduite d'inspections et l'utilisation de toutes les fonctionnalités basées sur l'abonnement.

Participant Désigne un tiers répondant qui n'est pas un Utilisateur enregistré, mais qui accède au Service via un lien unique ou un lien ouvert pour compléter une inspection ou un questionnaire. Les Participants peuvent fournir des réponses mais n'ont pas de compte complet.

Organisation Désigne l'entité (société ou autre organisation légale) associée à un compte Client, qui peut avoir plusieurs Utilisateurs.

Contenu Désigne toutes données, informations, textes, images, questionnaires, modèles, réponses, ou autres matériels saisis, téléchargés, ou générés par les Utilisateurs ou Participants lors de l'utilisation du Service (y compris les suggestions générées par IA).

Compte Désigne l’espace professionnel sécurisé créé par le Client sur le Service, associé à une Organisation et contenant ses informations d’identification ainsi que l'accès aux fonctionnalités du Service.

Informations Confidentielles Désigne toutes les informations techniques, commerciales, stratégiques ou organisationnelles relatives au Service, à la Société ou au Client, incluant, sans s’y limiter, les algorithmes, codes sources, secrets d'affaires, et toute donnée non publique communiquée dans le cadre de l’utilisation du Service.

Droits de Propriété Intellectuelle Désigne l’ensemble des droits relatifs au Service, incluant, sans s’y limiter, les droits d’auteur (logiciels, code source, interfaces utilisateur, designs, contenus fournis), les marques, les bases de données et tout autre droit protégé par la législation française ou internationale sur la propriété intellectuelle.

Parties Désigne collectivement la Société et le Client. Tout individu acceptant les présentes CGU au nom d'un Client déclare et garantit disposer de l'autorité nécessaire pour engager ladite entité.

3. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, le Client et ses Utilisateurs acceptent les présentes CGU dans leur intégralité.

Garantie de capacité et de représentation : En acceptant ces conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) si vous êtes une personne physique, vous avez la capacité légale de conclure un contrat ; (b) si vous agissez au nom d'une personne morale, celle-ci est dûment constituée et existe légalement selon les lois de sa juridiction ; et (c) vous disposez de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager ladite entité au titre des présentes CGU.

Preuve électronique : Deciris conservera une preuve électronique de votre acceptation des présentes conditions, conformément aux exigences légales.

Les Clients sont responsables de s'assurer que leurs Utilisateurs et toute personne qu'ils invitent (Participants) respectent ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

4. Description du Service

Deciris est une plateforme de gestion d'inspections et d'enquêtes basée sur le cloud. Elle permet aux Utilisateurs de :

• Créer et personnaliser des modèles de questionnaires sur divers sujets ;
• Planifier ou initier des inspections (instances d'enquête) basées sur ces modèles ;
• Collecter des données en menant des inspections eux-mêmes (saisie des réponses sur site) ou en distribuant l'inspection à des Participants externes via des invitations par e-mail ou des liens ouverts ;
• Tirer parti des fonctionnalités assistées par IA pour aider à générer ou suggérer du contenu de modèle de questionnaire (remarque : ces fonctionnalités d'IA utilisent l'intelligence artificielle pour fournir des suggestions, mais n'utilisent ni n'envoient aucune donnée personnelle d'utilisateur à des fournisseurs d'IA externes, comme détaillé ci-dessous).
• Consulter et analyser les résultats et rapports, y compris effectuer des calculs ou des agrégations sur les données collectées.

Le Service est fourni sous forme de solution logicielle en tant que service (SaaS) par abonnement, accessible via un navigateur web. Toutes les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne. Nous nous efforçons continuellement d'assurer une haute disponibilité du Service, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu (voir sections 13 et 14 sur la disponibilité et la responsabilité).

5. Comptes Utilisateurs et Rôles

5.1 Nature du Service et Éligibilité Le Service est exclusivement conçu pour et destiné à être utilisé par des professionnels (sociétés, travailleurs indépendants, entités publiques ou associatives) agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Exclusion du droit de la consommation : En tant que plateforme strictement B2B, le Service n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques. En conséquence, aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une soumission au Code de la consommation. Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel et ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ou protection réservée aux consommateurs.

Éligibilité des comptes : Pour utiliser le Service, un Client doit créer un Compte et choisir un plan d'abonnement. Le Client s’engage à maintenir en permanence l’exactitude et l’actualité des informations associées à son Compte (adresse e-mail professionnelle, coordonnées de facturation, etc.). Sont notamment éligibles :

• Les personnes morales (sociétés commerciales telles que SAS, SASU, SARL, SA, EURL, etc.) ;
• Les entités de l'économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles) ;
• Les personnes physiques inscrites dans un cadre strictement professionnel (micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales) disposant d'un numéro SIRET valide.

Représentation et Autorité : Lorsque vous utilisez les Services au nom d'une entreprise ou d'une organisation, vous acceptez les présentes CGU au nom de cette entité et vous déclarez et garantissez avoir l'autorité légale pour le faire. Dans ce cas, les termes « vous », « votre » et « vos » feront référence à cette entité.

Vérification de l'éligibilité : La Société se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des Clients à tout moment en demandant des justificatifs (extrait Kbis, numéro SIRET, adresse email professionnelle, etc.). Toute fausse déclaration ou défaut de fourniture des justificatifs demandés pourra entraîner la suspension immédiate ou la clôture du Compte, sans préavis.

Chaque Compte Client est associé à une Organisation.

Administrateur et Représentant : Le Client désigne un administrateur principal (l'utilisateur ayant créé le compte ou désigné comme tel) qui agit en tant que représentant de l'Organisation auprès de Deciris. Cet Administrateur est responsable de la gestion des accès, de la souscription et du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs liés à l'Organisation.

Lien avec l'Organisation : Le Client (Organisation) peut inviter plusieurs Utilisateurs autorisés sous son Compte. Le Client est pleinement responsable des actions de ses Utilisateurs et doit s'assurer de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action effectuée via un compte Utilisateur lié à une Organisation est juridiquement attribuable à ladite Organisation.

5.2 Utilisateurs Autorisés Seuls les Utilisateurs autorisés disposant d'un abonnement Client valide peuvent accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Service. Les Utilisateurs agissent sous la supervision et la responsabilité de l'Organisation Cliente. Ils certifient avoir la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service dans un cadre professionnel. Les Utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans.

Accès individuels : Chaque compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut être partagé. Un compte ne peut être utilisé que par une seule personne physique.

5.3 Participants (Répondants Externes) Les Clients ont la possibilité de collecter des données auprès de Participants qui ne sont pas des Utilisateurs officiels :

• Participants invités par e-mail : Un Utilisateur peut envoyer une invitation par e-mail via le Service (via notre système de messagerie intégré) à des personnes externes. Chaque Participant invité recevra un lien unique lui permettant d'accéder au questionnaire d'inspection spécifique et de soumettre des réponses sans créer de compte complet.
• Participants via lien ouvert : Un Utilisateur peut générer un lien ouvert pour une inspection. Ce lien peut être partagé publiquement (ex : affiché sur un tableau d'affichage ou un site web). Toute personne disposant du lien peut cliquer dessus, fournir une identification de base (pour créer un profil « participant ») et remplir le questionnaire.

L'accès des Participants est limité uniquement à la complétion du questionnaire ; ils ne peuvent pas accéder aux autres fonctionnalités du Service. Les Participants ne sont pas tenus de s'inscrire, mais en soumettant des réponses, ils reconnaissent que leurs données seront collectées et traitées par l'Organisation Cliente via notre plateforme (conformément à notre Politique de Confidentialité et aux présentes CGU).

5.4 Responsabilité et Sécurité Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'eux-mêmes et leurs Participants saisissent dans le Service.

Sécurité du compte : Il incombe au Client et à ses Utilisateurs de protéger le caractère confidentiel de leurs mots de passe et identifiants. Le Client est responsable par défaut de toute activité sur son compte. En cas d’accès non autorisé ou de suspicion de compromission, le Client s’engage à en informer Deciris immédiatement.

Obligation de sauvegarde : Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sauvegarde de son Contenu. Dans les limites permises par la loi, Deciris ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle perte, corruption ou défaillance de stockage du Contenu.

Les Utilisateurs doivent utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU (voir Section 7 Utilisation Acceptable).

6. Plans d'abonnement et paiement

6.1 Modèle d'abonnement Deciris fonctionne sur la base d'abonnement. L'accès à l'ensemble du Service (création de modèles, inspections, analyse de données, fonctionnalités IA, etc.) est réservé aux Clients disposant d'un abonnement payant. Les plans d'abonnement sont proposés sur une base mensuelle ou annuelle. L'abonnement accorde au Client et à ses Utilisateurs autorisés une licence non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement, sous réserve des présentes CGU et des limitations du plan. Il n'y a pas d'essais gratuits pour les utilisateurs généraux, ni de garantie de remboursement ("satisfait ou remboursé").

6.2 Frais, facturation et taxes Le Client accepte de payer les frais d'abonnement selon le plan sélectionné. Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le Client est responsable du paiement de toute TVA et taxes applicables. Les frais d'abonnement seront facturés à l'avance de manière récurrente (mensuellement ou annuellement) sur le moyen de paiement fourni par le Client. En souscrivant, vous nous autorisez (ou notre processeur de paiement) à prélever les frais d'abonnement récurrents.

6.3 Renouvellement automatique et résiliation Les abonnements seront automatiquement renouvelés à la fin de chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel) à moins que le Client ne résilie l'abonnement avant la date de renouvellement. Les Clients peuvent résilier leur abonnement à tout moment via les paramètres de leur compte ou en nous contactant. La résiliation peut être effectuée jusqu'au dernier jour de la période en cours. Lors de la résiliation, le Client conservera l'accès complet au Service jusqu'à la fin de la période payée en cours. Nous n'offrons pas de remboursements, de garanties de remboursement ou de crédits pour des périodes partielles ou du temps non utilisé.

6.4 Modifications des plans Nous nous réservons le droit de modifier nos plans d'abonnement ou nos tarifs, mais tout changement ne s'appliquera pas rétroactivement à votre période d'abonnement active. Si les prix ou les fonctionnalités du plan doivent changer, nous vous en informerons à l'avance afin que vous puissiez ajuster ou résilier votre abonnement avant que les changements ne s'appliquent. Continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des changements de prix constitue une acceptation des nouveaux prix.

6.5 Mise à niveau et déclassement Les Clients peuvent choisir de mettre à niveau ou de déclasser leur plan à tout moment. Tout changement au plan d'abonnement prendra généralement effet au début du prochain cycle de facturation, ou des frais au prorata peuvent s'appliquer pour les mises à niveau immédiates, tel que déterminé par les options de notre système de facturation.

6.6 Services Bêta De temps à autre, nous pouvons vous inviter à essayer des fonctionnalités « Bêta », « Pilote » ou « Accès anticipé » (collectivement, « Services Bêta ») gratuitement. Les Services Bêta sont désignés comme tels et sont à des fins d'évaluation uniquement.

• Aucune garantie : Les Services Bêta sont fournis « TELS QUELS » sans garantie d'aucune sorte et sans accord de niveau de service (SLA). Nous ne promettons pas que les Services Bêta seront maintenus ou feront partie du Service standard.
• Responsabilité : Nous n'aurons aucune responsabilité pour tout préjudice ou dommage résultant de ou en lien avec un Service Bêta.
• Résiliation : Nous pouvons interrompre les Services Bêta à tout moment à notre seule discrétion et pouvons ne jamais les rendre généralement disponibles.

7. Utilisation acceptable et obligations de l'utilisateur

En utilisant Deciris, vous acceptez d'utiliser le Service de manière responsable et légale. Dans le cadre de son obligation de collaboration, le Client s’engage à notifier sans délai Deciris de toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement du Service dont il aurait connaissance.

Par ailleurs, le Client garantit :

• Avoir effectué toute formalité ou procédure requise par la Règlementation Applicable avant toute communication de Données Personnelles au Service ;
• La collecte loyale et licite des Données Personnelles (fichiers, photographies, vidéos, etc.) et le respect de l’information et du recueil du consentement et/ou des autorisations des Personnes Concernées (notamment au titre du droit à l'image) ;
• Que les traitements effectués via le Service reposent sur l'une des bases légales prévues à l'article 6 du RGPD ;
• Ne communiquer au Service que des données licites, complètes, actualisées et avérées.

7.1 Sanctions et Mise en œuvre

En cas de violation des présentes dispositions, Deciris se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure appropriée, notamment :

• Suspension ou résiliation immédiate de votre accès au Service ou à celui d’un Utilisateur spécifique (temporaire ou définitive) ;
• Blocage technique de l'accès au Service (par exemple par adresse IP) ;
• Désactivation de l'accès à tout ou partie de votre Contenu ;
• Signalement de la violation aux autorités compétentes (police, justice), notamment en cas de contenu manifestement illicite ou d'activité criminelle suspectée.

Deciris s'efforcera de notifier le Client dans les meilleurs délais, mais nous nous réservons le droit d'agir sans préavis si la nature de la violation menace la sécurité, l'intégrité ou la réputation du Service ou de tiers.

7.2 Règles de conduite spécifique

Spécifiquement :

• Enregistrement et Accès au Compte : Vous devez utiliser une adresse e-mail professionnelle valide et stable pour créer un compte. L'utilisation d'adresses e-mail jetables ou temporaires est strictement interdite. La création de comptes de manière automatisée (via des "robots", scripts ou tout autre moyen automatisé non autorisé) est interdite.

• Fins licites et Statut : Vous n'utiliserez pas le Service de manière à violer toute loi ou réglementation applicable. Vous déclarez et garantissez que vous ne faites pas l'objet de sanctions commerciales ou économiques et que vous ne figurez sur aucune liste de parties restreintes ou interdites (telles que les listes de l'Union Européenne ou des États-Unis). L'utilisation du Service est strictement interdite depuis ou vers des pays ou territoires faisant l'objet de sanctions globales (notamment, sans limitation, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions occupées d'Ukraine). Vous vous engagez à ne pas fournir l'accès au Service à des personnes ou entités présentes sur ces listes ou situées dans ces territoires.

• Pas d'accès non autorisé ni d'extraction de données : Vous ne tenterez pas d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou à nos systèmes sans autorisation. Il est strictement interdit d'utiliser des logiciels ou systèmes automatisés (bots, spiders, scrapers) pour extraire, capturer ou "aspirer" des données du Service, y compris les modèles de questionnaires, les structures d'inspection ou les rapports. Toute extraction de données à des fins concurrentielles ou pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle tiers est formellement interdite. Vous ne devez pas contourner ni tenter de déjouer les contrôles de sécurité ou d'accès du Service.

• Pas d'abus ou de perturbation : Vous n'utiliserez pas le Service pour transmettre des virus, logiciels malveillants, ou faire quoi que ce soit qui pourrait endommager, désactiver ou nuire au Service ou interférer avec l'utilisation d'autrui. Vous n'effectuerez aucun test d'intrusion ou analyse de vulnérabilité sur nos systèmes sans notre consentement.

• Usage Raisonnable et Charge Système : Vous vous engagez à ne pas faire une utilisation excessive ou abusive du Service qui dépasserait de manière déraisonnable les modes d'utilisation d'utilisateurs similaires ou qui affecterait négativement les performances, la stabilité ou la disponibilité du Service pour les autres Clients. En cas d'utilisation excessive (par exemple, création massive et automatisée d'inspections), Deciris s'efforcera de vous contacter pour réduire votre consommation à un niveau acceptable avant de restreindre votre accès, sauf en cas d'urgence technique compromettant le Service.

• Lutte contre l’Hameçonnage (Phishing) et la Fraude : Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour collecter des informations hautement sensibles susceptibles de faciliter l'usurpation d'identité ou la fraude financière, notamment : mots de passe, numéros de sécurité sociale ou identifiants gouvernementaux similaires, ou coordonnées bancaires (hors systèmes de paiement sécurisés intégrés). Toute tentative de tromper les Participants via des liens malveillants ou des sollicitations frauduleuses est interdite.

• Utilisation des Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle : Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités d'IA de Deciris pour : (a) prendre des décisions automatisées ayant des conséquences juridiques, financières ou médicales significatives pour des personnes ; (b) générer ou fournir des conseils personnalisés (médicaux, juridiques ou financiers) ; (c) effectuer du profilage ou de la classification de personnes basés sur des données sensibles (origine, religion, santé, orientation sexuelle) ; ou (d) tromper des personnes sur la nature de leur interaction en laissant croire qu'elles communiquent avec un être humain.

• Sincérité de l'Anonymat : Vous ne devez pas présenter une inspection ou un questionnaire comme étant anonyme si vous utilisez des outils de suivi technique (e-mails, adresses IP) ou des questions permettant d'identifier, directement ou indirectement, les Participants sans les en informer explicitement.

• Exactitude de l'Information et Intérêt Public : L'utilisation du Service pour diffuser des informations délibérément fausses, trompeuses ou malveillantes susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la sécurité ou à l'intérêt général (y compris l'intégrité des processus électoraux) est strictement interdite.

• Normes de contenu : Vous êtes responsable de tout Contenu que vous ou vos Participants saisissez ou générez sur le Service. Vous devez vous assurer que le Contenu (y compris les modèles de questionnaires et les réponses) n'enfreint aucun droit de tiers, n'est pas diffamatoire, obscène, haineux ou autrement illégal. Nous ne sommes pas tenus de surveiller le Contenu Utilisateur, mais nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu que nous jugeons contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable.

• Invitations par e-mail : Si vous utilisez notre fonctionnalité d'e-mailing (via l'intégration Mailjet) pour envoyer des invitations d'inspection aux Participants, vous devez vous assurer que vous disposez d'une base légale pour contacter ces personnes (ex : leur consentement ou un intérêt légitime en vertu du RGPD ou des lois anti-spam). Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer des e-mails de masse non sollicités (« spam »). Nous facilitons uniquement l'envoi de vos invitations via notre fournisseur de messagerie, mais le respect des lois sur les e-mails et la confidentialité des données lors du contact avec les Participants est de votre responsabilité.

• Données des Participants : Si vous collectez des données personnelles auprès de Participants (telles que noms, e-mails, réponses), vous, en tant que Client, êtes considéré comme le responsable du traitement de ces informations, et vous devez respecter toutes les obligations de protection des données (voir Section 9). Vous devez fournir toutes les notifications requises ou obtenir le consentement des Participants pour la collecte et l'utilisation de leurs données. Nous agissons en tant que sous-traitant pour votre compte, traitant les données selon vos instructions et notre Politique de Confidentialité.

• Pas de reproduction ou de revente : Vous ne devez pas dupliquer, reproduire, vendre, revendre ou exploiter une partie quelconque du Service sans notre autorisation écrite expresse. L'abonnement est destiné à l'usage interne de votre organisation uniquement. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour fournir un service concurrent ou permettre à des tiers qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés d'utiliser votre accès.

• Respect des lois et Bouclier Réglementaire : Vous vous engagez à ne jamais utiliser le Service d'une manière qui obligerait Deciris à se conformer à des lois ou réglementations spécifiques à votre secteur d'activité (ex: régulations bancaires ou médicales spécifiques) autres que celles expressément acceptées dans les présentes CGU ou le DPA. Deciris décline toute responsabilité en cas de manquement de votre part aux réglementations spécifiques applicables à votre métier.

7.3 Signalement des violations

Si vous identifiez une utilisation du Service qui vous semble contraire à la présente politique d'utilisation acceptable, veuillez nous en informer immédiatement en envoyant un e-mail à contact@deciris.com, en incluant si possible l'URL du contenu concerné ou tout autre élément justificatif.

8. Fonctionnalités assistées par IA et avertissements

Deciris propose des fonctionnalités assistées par IA (ex : génération de modèles) alimentées par des fournisseurs d'IA tiers.

8.1 Fournisseur d'IA et utilisation des données Nous utilisons actuellement des fournisseurs d'IA tiers (tels qu'Anthropic) pour générer des modèles de questionnaires.

• Données envoyées : Seuls les prompts et la structure des questions que vous demandez pour le modèle sont envoyés au fournisseur d'IA.
• Données NON envoyées : Nous n'envoyons pas les réponses de vos Participants ni vos données d'inspection collectées au fournisseur d'IA.
• Pas d'entraînement : Les données envoyées via l'API d'entreprise ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles d'IA.

8.2 Avertissements Le contenu généré par IA est fourni « tel quel » et peut contenir des erreurs. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des modèles générés par IA. Les fonctionnalités d'IA ne fournissent pas de notation de risque ni de conseil juridique. Vous devez activement examiner et modifier tout contenu généré par IA avant de l'utiliser. Vous êtes seul responsable du contenu final de vos questionnaires.

8.3 Aucune responsabilité Deciris n'est pas responsable du contenu généré par l'IA ni de la confiance que vous accordez à un tel contenu.

9. Protection des données et confidentialité

Nous prenons la protection des données au sérieux et nous nous conformons au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises pertinentes sur la protection des données (notamment la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Notre Politique de Confidentialité (disponible à [Lien vers la Politique de Confidentialité]) fournit des informations détaillées sur la manière dont nous traitons les données personnelles au sein du Service. Les points clés incluent :

9.1 Rôles des Parties Pour les données personnelles que vous (Client) collectez et traitez en utilisant notre Service (par exemple, des informations sur les Participants ou Utilisateurs de votre organisation), vous êtes le « responsable du traitement » et Deciris (SASU) est un « sous-traitant » (ou « sous-traitant ultérieur ») agissant pour votre compte. Cela signifie que vous déterminez les finalités et les moyens du traitement de ces données, et nous ne les traitons que selon vos instructions et les CGU.

9.2 Nos obligations en tant que sous-traitant Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, y compris le stockage des données sur des serveurs sécurisés de l'UE, le chiffrement et les contrôles d'accès. Nous limitons l'accès aux données personnelles à notre personnel autorisé ou à nos sous-traitants qui ont besoin de les traiter pour faire fonctionner le Service. Nous ne traitons les données personnelles que selon vos instructions.

Hébergement et infrastructure :

• Application principale : Hébergée sur DigitalOcean (Région UE).
• Base de données : Hébergée sur MongoDB Atlas (utilisant des fournisseurs cloud de premier plan tels qu'AWS/Google Cloud/Azure, configurés pour les régions de l'UE afin d'assurer la souveraineté des données).
• Services vidéo : Pour les évaluations à distance, nous utilisons Agora.

Nous n'utilisons pas de logiciels d'analyse tiers pour suivre les données des utilisateurs au sein de l'application.

9.3 Sous-traitants ultérieurs En utilisant notre Service, vous autorisez notre recours à des sous-traitants tiers nécessaires. Les principaux sous-traitants incluent actuellement DigitalOcean (hébergement), MongoDB Atlas (base de données), Agora (vidéo), Mailjet (envoi d'e-mails) et Anthropic (fonctionnalités IA, spécifiquement l'API Claude, traitant uniquement les questions de modèle). Tous les sous-traitants sont liés par des contrats exigeant une protection des données conforme aux normes RGPD.

9.4 Conservation et suppression des données Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour remplir nos obligations de Service. Lors de la résiliation, les données sont supprimées de nos systèmes de production actifs sans délai excessif (généralement dans les 30 jours). Les sauvegardes peuvent conserver les données jusqu'à 30 jours avant d'être écrasées de manière sécurisée. Nous vous suggérons d'exporter vos données avant la résiliation.

9.5 Accord de Traitement des Données (DPA) Le DPA disponible à [Lien vers le DPA] est incorporé par référence et constitue une partie intégrante du présent Contrat.

• Application : Le DPA régit exclusivement les modalités de traitement des Données Personnelles par la Société pour le compte du Client.
• Hiérarchie : En cas de contradiction entre les présentes CGU et le DPA concernant le traitement des données, le DPA prévaudra. Toutefois, les limitations et exclusions de responsabilité stipulées aux Articles 13 et 14 des présentes CGU s'appliquent à l'ensemble du Contrat, y compris aux obligations découlant du DPA.
• Entreprise : Tout DPA personnalisé dûment signé par les deux Parties remplacera le DPA standard.

9.6 Vos obligations en tant que Responsable du traitement Vous garantissez disposer de la base légale nécessaire pour collecter et traiter les données saisies. Vous vous engagez à notifier vos Utilisateurs et Participants de l'existence de notre Politique de Confidentialité et du rôle de Deciris en tant que sous-traitant. Vous êtes seul responsable de répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ; nous vous assisterons conformément aux modalités du DPA.

9.7 Confidentialité commerciale Au-delà des données personnelles, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information technique, commerciale ou financière échangée (« Informations Confidentielles »). Toutefois, une information n'est pas considérée comme confidentielle si elle : (a) est ou devient publique sans manquement aux présentes ; (b) était déjà connue de la Partie réceptrice ; (c) est reçue d'un tiers sans obligation de secret ; ou (d) a été développée de manière indépendante.

9.8 Incidents de sécurité En cas de Violation de Données Personnelles, la Société notifiera le Client selon les modalités et délais prévus au DPA. Il est expressément convenu qu'une telle notification ne constitue en aucun cas une reconnaissance de faute ou de responsabilité de la Société, mais s'inscrit dans son obligation légale et contractuelle de transparence.

10. Restrictions sur les données sensibles ou réglementées

10.1 Exclusion des données sensibles et de conformité Notre Service standard n'est PAS destiné au stockage ou au traitement de données personnelles hautement sensibles ou soumises à des régimes de conformité réglementaire spécifiques. Spécifiquement, vous acceptez de NE PAS saisir, collecter ou stocker :

• Données médicales ou de santé (PHI/dossiers de santé).
• Données relatives aux condamnations pénales ou infractions.
• Données biométriques aux fins d'identification.
• Toute autre catégorie sensible en vertu du RGPD (Article 9) sans accord écrit spécifique.
• Données nécessitant des certifications de conformité légale strictes (ex : rapports OSHA, documents officiels du gouvernement) sauf support explicite.

10.2 Accords personnalisés pour les données sensibles Si un Client nécessite le traitement de telles données sensibles ou réglementées, cela sort du cadre des présentes CGU standard. Vous devez nous en informer à l'avance et conclure un accord séparé et personnalisé (Annexe) concernant la gestion, le stockage et la sécurité spécifiques de ces données en conformité avec le RGPD et autres réglementations. Sans une telle Annexe effective, la saisie de données sensibles est strictement interdite et se fait entièrement à vos propres risques.

10.3 Autres données interdites Vous ne devez pas télécharger de mots de passe/identifiants en texte clair ou d'informations de carte de paiement (sauf dans les champs de facturation sécurisés).

Clause de non-responsabilité Deciris décline toute responsabilité en cas de non-conformité ou de dommages résultant de votre téléchargement non autorisé de données sensibles ou réglementées sur notre plateforme standard. Le Service est un outil pour vous aider, mais vous restez responsable de votre propre conformité réglementaire (ex : respect des règles de sécurité au travail) et de l'exactitude de vos données.

11. Droits de Propriété Intellectuelle

11.1 Notre Propriété Intellectuelle Le Service Deciris, y compris tous les logiciels, codes, designs, logos, marques et contenus fournis par nous, est la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Tous les droits non expressément accordés au Client dans les présentes CGU nous sont réservés. Aucun droit d'utilisation des marques, logos ou éléments de marque de Deciris n'est concédé par les présentes sans notre consentement écrit préalable et séparé.

L'utilisation du Service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, à l'exception du droit limité, personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service selon les termes du Contrat. Vous ne devez pas (et ne devez permettre à aucun tiers de) copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie quelconque de notre Service, ni tenter d'extraire le code source (ingénierie inverse), sauf dans les limites permises par la loi.

11.2 Votre Contenu et vos Données En tant que Client ou Utilisateur, vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu que vous saisissez dans Deciris (y compris les modèles de questionnaires, les données d'inspection, les réponses et rapports générés). Deciris ne revendique aucune propriété sur votre Contenu.

Licence limitée : Toutefois, pour nous permettre de fournir le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, pour héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, afficher et traiter votre Contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration technique du Service. Cette licence inclut le droit de créer des œuvres dérivées (telles que des rapports automatisés) à partir de votre Contenu pour votre propre usage.

Garanties du Client : Vous déclarez et garantissez que (a) vous possédez ou contrôlez l'ensemble des droits sur votre Contenu, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers si applicable ; et (b) votre Contenu ne viole aucune loi ni notre Politique d'utilisation acceptable.

Modération et Responsabilité : Vous êtes seul responsable de votre Contenu. Deciris n'a aucune obligation de surveiller le Contenu mais se réserve le droit de vérifier, suspendre l'accès ou supprimer tout Contenu jugé illégal ou en violation des présentes CGU (notamment suite à un signalement). Deciris décline toute responsabilité pour les actions que vous entreprenez avec votre Contenu, y compris son partage avec des tiers.

11.3 Retours (Feedback) Si vous nous fournissez des suggestions, idées ou retours concernant le Service (les « Retours »), vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces Retours sont automatiquement et irrévocablement cédés à la Société au fur et à mesure de leur émission. La Société pourra utiliser, intégrer, modifier ou exploiter ces Retours sans aucune restriction, obligation ni compensation financière envers vous. Les Retours sont fournis sur une base entièrement volontaire.

11.4 Matériels tiers Le Service peut inclure des logiciels ou des bibliothèques sous licence de tiers (ex : composants open source). Ces composants peuvent être soumis à leurs propres conditions, qui sont disponibles dans notre documentation ou sur demande. Vous acceptez de respecter toutes conditions de tiers pertinentes lorsque celles-ci sont intégrées à notre Service. De plus, si notre Service inclut du contenu (comme des modèles ou des suggestions d'IA) fourni par des sources tierces, ceux-ci sont pour votre commodité et peuvent être soumis à leurs propres droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez utiliser un tel contenu que dans le cadre autorisé (par exemple, tout modèle d'exemple que nous fournissons reste notre propriété ou la propriété de nos concédants et est destiné à être utilisé au sein de la plateforme).

11.5 Marques du Client Vous nous accordez le droit d'utiliser le nom et le logo de votre organisation dans le but limité de vous identifier comme client sur notre site web ou nos supports marketing, à moins que vous ne nous demandiez par écrit de nous abstenir d'une telle utilisation.

11.6 Signalement de violation (LCEN) Si vous estimez qu'un contenu hébergé sur le Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous en informer conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). Votre notification doit être adressée à contact@deciris.com et comprendre : (a) la date de la notification ; (b) vos coordonnées complètes ; (c) la description du contenu litigieux et sa localisation précise ; (d) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; et (e) la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou l'explication qu'il n'a pu être contacté.

12. Ressources et Services tiers

12.1 Liens externes et Contenus tiers Le Service peut contenir des liens vers des sites internet, des ressources ou des contenus tiers (réseaux sociaux, partenaires, documentations externes) qui ne sont pas détenus ni contrôlés par la Société. Deciris n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L'accès à ces ressources se fait à vos propres risques et sous votre seule responsabilité.

12.2 Services et Logiciels intégrés Deciris peut permettre l'intégration ou l'utilisation de services tiers (ex: processeurs de paiement, outils d'analyse, services d'authentification comme Google ou Microsoft). L'utilisation de ces Services tiers est soumise exclusivement aux conditions générales et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.

12.3 Autorisation de partage de données En activant ou en utilisant une intégration avec un Service tiers, vous autorisez expressément Deciris à partager avec ledit fournisseur tiers les données (y compris votre Contenu ou des données personnelles) strictement nécessaires au fonctionnement de l'intégration demandée.

12.4 Absence de Garantie Deciris ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, la sécurité, l'exactitude ou le bon fonctionnement des Services tiers. Toute interruption, suspension ou modification d'un Service tiers indépendant de notre volonté ne saurait engager la responsabilité de Deciris.

13. Exclusion de garanties et SLA

13.1 Accord de niveau de service (SLA) Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exclusion : (i) des temps d'arrêt planifiés (dont nous donnerons une notification électronique préalable) ; et (ii) de toute indisponibilité causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, par exemple, un cas de force majeure, un acte de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème de travail (autre que celui impliquant nos employés), une défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet ou du fournisseur de cloud, ou une attaque par déni de service. Nous n'offrons pas de crédits financiers pour les temps d'arrêt dans nos plans standard.

Maintenance et Améliorations : Le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour réaliser des opérations de maintenance, des corrections d'anomalies ou des mises à jour visant à améliorer le Service. Ces interruptions sont considérées comme faisant partie intégrante du processus normal de fonctionnement et d'amélioration continue de la plateforme Deciris.

13.2 Sécurité informatique et menaces La Société n'assure aucune garantie quant à l'absence totale de virus ou d'autres composants malveillants au sein des éléments accessibles ou téléchargeables via le Service. Il appartient exclusivement au Client de déployer les mesures de protection nécessaires (telles que des logiciels antivirus ou des dispositifs de sauvegarde externe) pour garantir la sécurité de son propre environnement informatique et l'intégrité de ses données. La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, résultant d'attaques informatiques (notamment de type déni de service), de virus ou de toute autre forme de cybermenace pouvant altérer le matériel, les logiciels ou les données du Client suite à l'usage du Service ou au téléchargement de Contenus.

13.3 Limitation de garantie « Tel quel » Sous réserve des engagements prévus à l'article 13.1, l'accès au Service s'effectue aux risques et périls du Client. Le Service est mis à disposition « en l’état » et en fonction de sa disponibilité effective, sans garantie expresse ou tacite de la part de la Société.

Ni la Société, ni ses représentants, ne sauraient garantir l'exhaustivité, la sécurité absolue, la fiabilité, la qualité constante ou la disponibilité permanente du Service. Notamment, aucune garantie n'est fournie quant au fait que les éventuelles anomalies seront systématiquement corrigées, que l'infrastructure technique soit exempte de tout élément nuisible, ou que le Service et son Contenu répondront parfaitement aux besoins métiers ou aux attentes spécifiques du Client.

13.4 Limitation de conformité réglementaire Deciris est un outil d'aide à la gestion des opérations professionnelles. Deciris ne constitue pas un système de certification et ne garantit pas, par sa simple utilisation, la conformité du Client à des normes réglementaires, légales ou industrielles spécifiques (telles que les normes de sécurité au travail, les certifications environnementales ou sanitaires). Le Client demeure seul responsable de s'assurer que son utilisation du Service respecte les lois et règlements applicables à son secteur d'activité et à sa zone géographique.

Bibliothèque de modèles : La bibliothèque de modèles fournie au sein du Service est mise à disposition à titre purement indicatif et « telle quelle ». Bien que nous nous efforcions de proposer des modèles pertinents, la Société ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur conformité juridique. Il appartient au Client de vérifier et d'adapter tout modèle (qu'il soit issu de la bibliothèque ou créé par ses soins, y compris les calculs et formules) avant son utilisation opérationnelle.

13.5 Aucune garantie implicite Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline toutes autres garanties, expresses ou implicites, y compris la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Exclusion de garanties (« En l'état ») SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CGU ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE SERVICE ET TOUT CONTENU OU CONSEIL ASSOCIÉ SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » (AS IS) ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DECIRIS DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU QUE LES RÉSULTATS SERONT PRÉCIS OU FIABLES.

14.2 Exclusion de certains dommages Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Deciris (SASU) (incluant ses dirigeants, employés et partenaires) ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de bénéfices, revenus, données, clientèle ou opportunités commerciales. Cela s'applique quelle que soit la théorie juridique engagée, même si Deciris a été informée de la possibilité de tels dommages.

14.3 Plafond de responsabilité cumulée Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale, cumulée et globale de Deciris, toutes causes confondues (y compris contractuelles, délictuelles ou quasi-délictuelles), au titre du présent Contrat, du Service ou de leur exécution, ne pourra en aucun cas excéder le montant le plus faible entre : (a) le montant total des sommes effectivement payées par le Client à Deciris au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation ; et (b) deux cents euros (200,00 €).

Utilisateurs gratuits : Pour les Utilisateurs bénéficiant d’un plan gratuit, Deciris n’assume aucune responsabilité, dans les limites maximales autorisées par la loi applicable.

Clients Enterprise : Par dérogation, pour les Clients disposant d’un contrat spécifique (« Enterprise ») conclu avec Deciris, un plafond de responsabilité distinct pourra être prévu expressément et par écrit dans ledit contrat, lequel prévaudra alors sur les présentes CGU.

Limites légales : La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la Société, ni dans les hypothèses où une telle limitation serait interdite par la loi (notamment en cas de dommages corporels).

14.4 Indisponibilités et Exclusions spécifiques Deciris ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Dommages résultant d'une violation des CGU par le Client ou ses Utilisateurs.
• Erreurs de manipulation ou de configuration par l'Utilisateur.
• Défaillances des réseaux de télécommunication (Internet) ou hébergeurs tiers.
• Perte de données non imputable à une faute lourde de Deciris.
• Contenu généré par l'IA : Toute erreur ou omission générée par les outils d'IA intégrés.
• Décisions du Client : Les choix stratégiques pris sur la base des données collectées via le Service.

14.5 Indemnisation par le Client Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Deciris (ses affiliés, dirigeants et employés) en cas de réclamation, action ou procédure d'un tiers découlant de (a) son Contenu ; (b) son utilisation illicite du Service ; ou (c) la violation des présentes CGU. Cette indemnisation couvre les dommages-intérêts, les frais de justice ainsi que les honoraires d'avocat raisonnables et les coûts liés à un éventuel règlement (settlement).

14.6 Client Professionnel (B2B) Le Service étant réservé à un usage B2B, le Client reconnaît expressément que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas. Si une clause devait être jugée invalide par un tribunal, seule la responsabilité pour faute lourde, dol, ou dommages corporels causés par négligence ne peut être limitée.

15. Suspension et Résiliation

15.1 Résiliation par le Client Vous pouvez résilier votre compte et les présentes CGU à tout moment en annulant votre abonnement via l'interface du Service. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Vous continuerez d'avoir accès au Service jusqu'à la fin de la période. Nous ne fournissons aucun remboursement pour toute période restante après la résiliation, sauf obligation légale contraire. Avant la fin de votre accès, vous avez la possibilité d'exporter vos données (ex : rapports au format PDF/DOCX) via l'application.

15.2 Résiliation ou Suspension par la Société Pour des raisons pratiques : La Société peut résilier votre abonnement et le présent Contrat à la fin d'un cycle de facturation en vous adressant un préavis écrit d'au moins 30 jours.

Pour un motif valable : La Société peut suspendre ou résilier l'accès au Service immédiatement pour les raisons suivantes : (a) Non-paiement des frais d'abonnement après mise en demeure ; (b) Violation substantielle des présentes CGU (incluant l'utilisation acceptable et les restrictions B2B) ; (c) Liquidation judiciaire, insolvabilité ou cessation d'activité du Client ; (d) Exigence légale ou réglementaire ; (e) Menaces de sécurité pour la plateforme ou les données de tiers.

Engagement de notification : Sauf en cas d'urgence de sécurité (ex : attaque DDoS, compromission de données) ou d'impossibilité légale, la Société s'efforcera de notifier le Client par e-mail avant toute suspension de son accès au Service. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour limiter la durée et l'étendue de toute suspension au strict nécessaire pour résoudre le problème identifié.

15.3 Effet de la résiliation À la date effective de résiliation, le droit d'accès au Service cesse. Deciris n'a aucune obligation de conserver ou de restituer votre Contenu au-delà de la période de sauvegarde de 30 jours suivant la suppression du compte de nos systèmes de production (voir Article 9). Les dispositions relatives à la responsabilité, à l'indemnisation et à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation.

16. Modifications du Service et des Conditions

16.1 Évolution et Modifications du Service Dans une démarche d’innovation continue, Deciris peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service.

• Modifications mineures : Les ajustements techniques ou ajouts de fonctionnalités n'entraînant pas de régression peuvent être effectués sans préavis.
• Modifications substantielles : En cas de retrait d'une fonctionnalité majeure, Deciris s'efforcera d'en informer les Clients avec un préavis raisonnable.
• Interruption du Service : En cas d'arrêt définitif d'un Service, un préavis suffisant sera accordé pour permettre l'exportation du Contenu. Si une telle interruption intervient en cours d'abonnement payant, le Client pourra prétendre à un remboursement au prorata de la période non utilisée.

16.2 Modifications des CGU Deciris se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment (évolution législative, nouvelles fonctionnalités, motifs de sécurité).

• Notification : Les modifications importantes seront notifiées aux Clients par e-mail ou via un avis affiché lors de la connexion au Service.
• Acceptation : L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Client doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'Article 15.
• Consultation : La version en vigueur est accessible en permanence sur le site web avec mention de la date de « Dernière mise à jour ».

16.3 Rétrogradations (Downgrades) La modification d'un abonnement vers un niveau inférieur (rétrogradation) peut entraîner la perte d'accès à certaines fonctionnalités, caractéristiques ou à une partie du Contenu (ex : limites de stockage ou de rapports). Deciris décline toute responsabilité pour les pertes de données ou de fonctionnalités résultant d'une telle modification décidée par le Client.

17. Dispositions diverses

17.1 Loi applicable et Juridiction Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

17.2 Indépendance des Parties La Société et le Client sont des contractants indépendants. Rien dans les présentes CGU ne doit être interprété comme créant un mandat, une société de fait, une joint-venture ou une relation d'employeur à employé entre les Parties.

17.3 Interprétation L'usage de termes tels que « notamment », « y compris », « comme » ou « par exemple » est réputé être illustratif et ne limite pas l'interprétation aux seuls éléments cités. Les titres des articles ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation des clauses.

17.4 Hiérarchie contractuelle En cas de contradictions ou de différences entre les Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) Deciris et les présentes CGU, les CGVS Deciris prévaudront. Les CGU prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, les conditions supplémentaires, contradictoires, ou incompatibles pouvant apparaître sur les bons de commande du Client ou autres documents fournis par une des Parties à l’autre.

17.5 Sous-traitance Le Client accepte que la Société puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, la Société restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites.

17.6 Intégralité de l'accord Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et le Client relativement à son objet. Elles annulent et remplacent tout autre document de négociation, écrit ou oral, échangé entre les Parties antérieurement à leur conclusion.

17.7 Divisibilité et Non-renonciation La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17.8 Cession Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’une cession ou d’un transfert de la part du Client sans l’accord écrit préalable exprès de la Société. La Société pourra céder ou transférer librement le Contrat à toute entité affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration.

17.9 Survie Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat resteront en vigueur, notamment les articles relatifs à la Propriété Intellectuelle (Article 11), à la Confidentialité (Article 9.7), à la Limitation de Responsabilité (Article 14), à l'Indemnisation (Article 14.5) et aux Dispositions Diverses (Article 17).

17.10 Support et Contact Nous fournissons un support du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris) via contact@deciris.com.

17.11 Mentions légales

• Société : Deciris (SASU)
• Siège social : 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS
• SIRET : 94786213200018
• RCS : Paris 947 862 132
• TVA : FR77947862132